J.O. 249 du 24 octobre 2002
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Arrêté du 14 octobre 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0201576A
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pendant la durée de leur affectation à la mission interministérielle
d'inspection du logement social
M. Grépinet (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Spéri-Inversin (Joëlle), attachée des services déconcentrés.
Pendant une durée d'un an
Mme Bavozat (Dominique), attachée des services déconcentrés.
Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.
Mme Thésée-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.
M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Thenaille (Anne-Marie), ingénieure des travaux publics de l'Etat.